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Suramortissement des investissements productifs

Rappel:

Le dispositif du suramortissement est une mesure de soutien à l'investissement productif pour certains investissements réalisés (avant prorogation) du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. Il est codifié à l’article 39 decies du Code général des impôts par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Elle consiste en une déduction fiscale exceptionnelle de 40 % de l'investissement aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif et qui relèvent de l'une des catégories suivantes :

  • les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;
  • les matériels de manutention ;
  • les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;
  • les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie à l'exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat ;
  • les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

Cette liste a été complétée par la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificatives pour 2015 en y ajoutant les remontées mécaniques, les véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel et au biométhane carburant et les installations et équipements des réseaux de fibre optiques

Nouveautés:

L’administration reconduit jusqu’au 14 avril 2017 la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement. 

De plus, ce dispositif est étendu à certains équipements informatiques.

Les aménagements apportés au dispositif seront légalisés par voie d’amendement qui sera déposé par le Gouvernement dans le projet de loi pour une République numérique dont l’examen au Sénat est prévu à compter du 26 avril 2016.

Ainsi, la déduction exceptionnelle pourra désormais s’appliquer aux appareils informatiques (acquis ou fabriqués par l'entreprise à compter du 12 avril 2016 jusqu'au 14 avril 2017) prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique :

- serveurs informatiques rackables ;

- serveurs de stockage et autres équipements de sauvegarde rackables ;

- matériels de réseau rackables (notamment commutateurs, switches, pare-feux, routeurs) ;

- matériels d'alimentation électrique et de secours d'alimentation électrique rackables (notamment les centrales d'alimentation, les onduleurs).

Les machines destinées au calcul intensif (« supercalculateurs ») et acquises de façon intégrée entrent également dans cette catégorie.

D'autres précisions sur ce dispositif ont également été apportées.