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Le registre des bénéficiaires effectifs

Depuis le 2 août 2017, une nouvelle obligation s'impose aux dirigeants : le dépôt au RCS de l'identité des bénéficiaires effectifs.

Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, qui s'inscrit dans le cadre de la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

 Qu’est qu’un bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques :

- Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, une société ;

- Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.

En pratique, on entend par bénéficiaire effectif de l'opération la ou les personnes physiques qui :

- Soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;

- Soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés.

 

Qui est concerné par la déclaration ?

Le document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé par les sociétés et entités juridiques mentionnées aux 2°, 3° et 5° du I de l’article L. 123-1 du code de commerce :

-  Les sociétés civiles et commerciales et les groupements d’intérêt économique (GIE) ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l’article 1842 du code civil ou à l’article L. 251-4 du code de commerce ;

-  Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d’un département français et qui ont un établissement dans l’un de ces départements, 

-  Les autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires : cette catégorie de personnes morales comprend les associations et fondations émettant des obligations (art. L. 213-10 et L. 213-21-1 A du CMF).

 

Quelle démarche entreprendre ?

Le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif est obligatoire à compter du 2 août 2017 pour les entités nouvelles demandant leur immatriculation au RCS.

Les sociétés et entités immatriculées au RCS avant le 1er août 2017, disposent d'un délai de régularisation expirant le 1er avril 2018 pour se conformer à cette nouvelle obligation.

Le dépôt est à effectuer au greffe du tribunal de commerce du siège de l'entité, pour être annexé au registre du commerce. 

 

Les sanctions en cas de non-respect

Le dirigeant n’est pas présumé être le bénéficiaire effectif en cas de non déclaration du bénéficiaire effectif mais est passible de sanctions pénales :

 - le non dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif ou le dépôt d’un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

 - les personnes physiques déclarées coupables de ces infractions encourent également les peines d’interdiction de gérer prévue à l’article 131-27 du code pénal et de privation partielle des droits civils et civiques prévue au 2° de l’article 131-26 du même code.