06 92 68 80 30
email

Cabinet d'expertise comptable

Une question ?
Appelez-nous
02 62 27 96 81

Les logiciels de caisses sécurisés, obligatoires

La loi de finances 2016 a institué l'obligation, à compter du 1er janvier 2018, d'utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé pour les entreprises assujetties à la TVA.

Les entreprises qui n'auraient pas encore effectué la mise en conformité de leur logiciel de caisse ont ainsi trois mois pour s’y atteler.

LA FRAUDE A LA TVA

La fraude à la TVA représente chaque année des milliards de « manque à gagner » pour l’Etat. Cette nouvelle obligation s’inscrit donc dans le cadre des mesures de contrôle déployés par la loi de finance 2016 suite à la découverte de fraudes importantes rendues possibles notamment par des logiciels de caisse « permissifs ».

À partir de 2018, les systèmes d’enregistrement des règlements utilisés par les commerçants et professionnels, devront satisfaire à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

QUI EST CONCERNE?

D’après les derniers commentaires de l’administration, l'obligation vise tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un système de caisse sans qu’il y ait émission d’une facture. En conséquence, les opérations entre professionnels sont exclues du champ du dispositif, ainsi que les assujettis à la TVA placés sous le régime de la franchise de TVA (notamment auto-entrepreneurs) ou encore ceux qui effectuent des opérations exonérées de TVA.

QUELLES SONT LES JUSTIFICATIFS A PRODUIRE?

Lors d'une vérification de comptabilité ou d'un contrôle inopiné par l'administration fiscale, les contribuables devront justifier de la conformité de leur logiciel de caisse :

-  soit par un certificat délivré par un organisme accrédité par le COFRAC (à ce jour, 2 organismes sont accrédités : l’AFNOR et le Laboratoire National de Métrologie et d'Essais) ;

-  soit par une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou du système de caisse concerné, selon un modèle fixé par l'administration.

QUELLES SONT LES SANCTIONS ENCOURUES ?

L’absence de justification de la conformité donne lieu à une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse. Le contribuable dispose alors d’un délai de 60 jours pour se conformer à la législation. A défaut, une nouvelle amende de 7 500 € pourra lui être appliquée.