TVA à l’importation: Nouvelles modalités déclaratives
À compter du 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA due lors des importations sont effectués directement sur la déclaration de TVA, et non plus à l’appui de la déclaration en douane. Jusqu’à présent, l’entrée ou l’introduction sur le territoire français d’un bien en provenance d’un territoire tiers à l’Union Européenne entraîne la […]
